Définitions

Chaque terme défini ci-dessous a le sens suivant :

• « happytal » ou la « Société » : la société happytal, société par action simplifiée (SAS) au capital social de 13.198 euros, dont le siège social est situé au 59-61 bis rue Pernety, 75014 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 790 294 615.

•  « Carte Service/Montant offert à la conciergerie » : code reçu par un patient dans le cadre de sa prise en charge par un Etablissement et correspondant à un montant offert à utiliser auprès de la conciergerie happytal. La Carte Service est utilisable sur les Prestations pour lesquelles happytal a la qualité de vendeur et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au Client en cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle.

• « Client » : patient/résident, accompagnant, visiteur ou membre du personnel d’un Etablissement de Santé ayant sollicité une « Prestation » d’happytal.

• « Commande » : commande réalisée par un Client auprès de happytal, à son comptoir, par téléphone ou en chambre.

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : stipulations du présent document qui régit la vente de produit et la fourniture de services réalisées par happytal au profit des « Clients » via son accueil téléphonique ou par son personnel présent dans les « Etablissements de Santé ».

• « Date de Livraison » : date à laquelle est fournie ou remise la « Prestation » au « Client » ou au personnel de l’« Établissement de Santé » ou à toute personne désignée par le « Client » dans le cadre d’une « Commande » de « Prestations ».

• « Etablissement de Santé » : toute entité privée ou publique ayant confié par contrat à happytal l’exploitation d’un service de conciergerie au profit de ses patients ou résidents, de leurs accompagnant et de son personnel.

• « Partie » : désigne, au singulier, indifféremment le Client ou happytal et, au pluriel, ensemble le Client et happytal.

• « Personnel » ou « Concierge » : désigne-le(s) salarié(s) de happytal opérant au sein de l’Etablissements de Santé ou sur la hotline.

• « Prestation » : vente de produit ou fourniture de service acceptée par happytal et assurée directement ou par l’intermédiaire d’un « Prestataire » par happytal au profit d’un « Client » au sein d’un Etablissement de Santé. Les Prestations disponibles varient en fonction de chaque « Établissement de Santé ».

• « Prestataire » : toute personne physique ou morale chargée par happytal d’exécuter une « Prestation » au profit d’un « Client ». Les « Prestataires » peuvent varier en fonction de chaque « Établissement de Santé ».

Sauf précision particulière, ces termes ont le même sens ainsi défini qu’ils soient utilisés au singulier au pluriel.

Objet

Les Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations fournies par happytal aux Clients pour une Commande passée auprès du Personnel happytal au sein de l’Etablissements de Santé ou par téléphone.

Identité

• La société happytal, société par action simplifiée (SAS) au capital social de 13.198 euros,
• Siège social : 59-61 bis rue Pernety, 75014 Paris,
• Inscription au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 790 294 615,
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : 01.84.17.23.73 (n° non surtaxé)

Application et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Prestations à l’exclusion des services de « Prise de rendez-vous » avec des prestataires tiers, notamment professionnels de santé .

Les Conditions Générales de Vente sont consultables dans les stands de la Société au sein des Etablissements de Santé et mises en ligne sur le site internet « www.happytal.com » uniquement en langue française.

Toute Commande passée sur place ou par téléphone, entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées avec la pleine capacité de contracter et en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

happytal se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, happytal invite le Client, et de manière générale à tout utilisateur, à relire les Conditions Générales de Vente avant chaque Commande. La commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande.

Prestations proposées à la vente

Les Prestations dont peut bénéficier le Client varient dans chaque Etablissement de Santé et sont précisées suivant les informations disponibles auprès du Personnel happytal au sein de l’Etablissement de Santé. Ces informations peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et il appartient au Client de vérifier que la prestation est disponible au jour de la date de livraison souhaitée.

Les Prestations proposées à la vente au sein d’un Etablissement donné sont exposées au comptoir happytal et/ou présentées dans le catalogue des services disponible en libre accès au comptoir happytal.

happytal est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente à son comptoir, en chambre ou par téléphone, sans préjudice des commandes d’ores et déjà passées par le Client.

Prix des Prestations

Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, étant entendu que les Prestations commandées sont facturées aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Les prix de vente ne comprennent pas :

• la participation aux frais de gestion des commandes, facturés en supplément du prix des prestations achetées et qui sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Les frais de gestion  correspondent au service de conciergerie : coordination, gestion des commandes et livraison. Le détail des frais de gestion applicables est affiché au comptoir happytal, indiqué dans son catalogue de services et précisé à l’oral lors d’une commande par téléphone. Les frais se cumulent en cas de commande impliquant l’applicabilité de plusieurs catégories de frais.
• les frais de communications électroniques inhérents à l’accès aux services électroniques (messagerie électronique, lien hypertexte) ou à la ligne téléphonique.

Modalités de commande des Prestations et de paiement

Les commandes peuvent être passées :

• Par l’intermédiaire du Personnel happytal aux heures et jours d’ouverture des permanences indiqués au sein de l’Etablissement de Santé, soit au comptoir, soit directement dans la chambre du Client. Les modalités de paiement acceptées sont alors les suivantes : Carte Service, espèces, chèque, carte bancaire ;
• Par téléphone aux heure et jour mentionnés sur les documents d’information remis par le Personnel sauf indisponibilité dont happytal ne peut être tenu responsable résultant d’une cause accidentelle, d’une mesure de maintenance ou d’un cas de force majeur. Les modalités de paiement acceptées sont alors les suivantes : Carte Service, carte bancaire.

Le cas échéant, Client garantit à happytal qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. happytal ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire ou à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date d’exigibilité du prix. Ce délai est réduit à deux jours et le taux de l’intérêt légal majoré de dix points pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La gestion de la Commande peut nécessiter la création d’un « compte client », notamment afin d’appliquer au Client des réductions qui ne accessibles à qu’à certaines catégories de personnes (aux personnel hospitaliers, par exemple). (Dans ce cas, les informations requises pour le passage de la commande sont les suivantes : profil du Client – patient/résident, proche, personnel de l’Etablissement – identité et coordonnées du Client).

Annulation ou suspension des Commandes par happytal

happytal se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas :

• de défaut de paiement, de paiement partiel ou d’incident de paiement de toute somme due par le Client ;
• de défaut de complet paiement 48h avant la date d’une Prestation nécessitant l’intervention d’un Prestataire et désignée comme telle au moment de la Commande ;
• de fraude ou tentative de fraude relative à une vente en chambre ou par téléphone, y compris à l’occasion de commandes antérieures ;
• d’information portée à la connaissance d’happytal par le personnel de l’Etablissement de Sante sur une contre-indication médicale sur la Prestation commandée.

La suspension ou l’annulation de la Commande est portée à la connaissance du Client ainsi que son motif par tout moyen et notamment par courriel ou SMS.

En cas d’erreur dans l’adresse de messagerie électronique ou dans le numéro de téléphone communiqué(e) à happytal, ou en cas de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de happytal ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de commande par happytal, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues ci-après , lorsque celui-ci est applicable.

Livraison

Modes et délais de livraison

Lorsque le Client commande un produit qui n’est pas immédiatement disponible, les modes de livraison qui lui sont offerts sont les suivants :

• au comptoir,
• en chambre.

Les délais de livraison lui sont indiqués à l’oral au moment de la commande et indiquer par écrit dans la confirmation de commande qui lui est adressée par email.

Retard de livraison

En cas de retard d’exécution par rapport aux date et heure portées dans la Commande validée par happytal, la Commande n’est pas annulée ; happytal informe le Client par courrier électronique ou par téléphone que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande ; cet avis d’annulation prendra la forme soit d’un courrier électronique à happytal, soit d’une déclaration au Concierge contre récépissé qui doit être parvenu avant l’expédition du produit ou douze heures ouvrées avant la fourniture du service. Le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Au-delà de ces délais, le Client peut toujours refuser la livraison ou la fourniture de la Prestation. Le Client est remboursé des sommes débitées dans un délai de quinze jours suivant son refus et, éventuellement, de la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Priorité des soins médicaux

Le personnel de l’Etablissement de Santé a un accès prioritaire au patient et résident pour l’exécution de ses soins médicaux.

En cas d’intervention du personnel hospitalier aux heure, date, lieu et place de la Prestation commandée par le Client, il sera procédé :

• Soit au report de la Prestation si un accord est trouvé entre le Client et happytal sur la date de report d’exécution,
• Soit au remboursement du Client du montant de la Prestation payée.

Dans tous les cas, happytal ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Sortie du patient ou résident

Dans le cas où un patient ou résident sortirait de l’Etablissement avant la livraison des produits ou services qu’il a commandés, celui-ci pourra demander l’annulation de sa Commande, sous réserve d’en informer happytal dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant sa sortie effective. Cette annulation devra être communiquée à happytal à son comtoir ou, en cas de fermeture de ce dernier, par mail à [email protected] Le Client sera remboursé des produit et services non encore livrés.

Aucun remboursement ne peut être demandé en cas de sortie de l’Etablissement antérieurement à la livraison des produits et services commandés, à moins d’une annulation préalable de la Commande, sans préjudice de l’applicabilité du droit de rétractation du Client.

Indisponibilité du produit ou du service

En cas d’indisponibilité d’une Prestations après confirmation de la Commande, le Client sera averti par courrier électronique. Le montant de sa Commande sera recalculé sur la base de la commande initiale déduction faite des Prestations manquantes. Le Client sera

• Soit débité du nouveau montant si le débit initialement fixé n’a pas encore été exécuté,
• Soit remboursé de la différence en cas de débit du montant initialement fixé.

Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti par email et ne sera pas débité ou sera remboursé de la totalité du montant payé.

Conditions d’exercice du droit de rétractation pour les commandes passées à distance

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, pour les commandes passées sans la présence physique du Personnel d’happytal et du Client, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, de la livraison du dernier article en cas de commande multiple ou de la date souscription du contrat pour la prestation de service ; dans le cas où le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, et au moyen du formulaire joint en annexe, le Client devra adresser sa demande de retour soit par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier physique à l’adresse suivante : happytal – service client – 59 rue Pernety – 75014 Paris. happytal traitera alors cette demande et confirmera au Client sa décision par email.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits livrés sans délai excessif et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et neufs, à l’adresse suivante : happytal, 59 rue Pernety, 75014 Paris.

A défaut de restitution dans le délai de quatorze jours, happytal se réserve le droit de différer le remboursement à la réception du produit ou à la justification de l’envoi.

Les frais de retour ou d’utilisation de la Prestation jusqu’à la formalisation de la décision de rétractation seront à la charge du client.

Le retour se fait aux risques et aux frais du Client.

Le ou les Prestations retourné(s) seront remboursés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur réception par happytal, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou par chèque.

Le droit de rétractation du Client ne peut s’exercer qu’une fois par livraison de bien ou exécution de prestation de service, quel que soit le nombre de produits retournés.

Le droit de rétractation s’exerce sous réserve des dispositions particulières applicables à la vente de produits et de prestations de service.

Dérogations

Les dispositions de l’article L.221-18 ne sont pas applicables :

• aux Commandes et contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur (8° de l’article L.221-2 du code de la consommation).
• aux biens énoncés à l’article L.221-28 du code de la consommation notamment ceux :
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les journaux, périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications.
• les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

En sollicitant dans sa Commande la fourniture d’un service à des dates et heures antérieures à l’expiration du délai de rétractation, le Client autorise expressément l’exécution de la prestation et renonce à son droit de rétractation. Dans tous les cas, il est redevable à happytal d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Réclamations

Toute réclamation peut être communiquée à happytal aux coordonnées suivantes :

• [email protected]
• Happytal – service réclamation – 59 rue Pernety, 75014 Paris
• 01 84 80 08 29 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h).

Dans le cas où la défectuosité apparente ou la non-conformité de la Prestation livrée serait avérée, happytal procèdera au remplacement de la Prestation à ses frais dans la limite des stocks disponibles ; en cas de rupture de stock, et si le paiement de la Commande est intervenu, le Client sera remboursé du montant correspondant à la Prestations concernée.

La faculté de réclamation est applicable sans préjudice d’un éventuel droit de rétractation du Client dans les conditions des présentes CGV, de l’existence de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés..

Réserve de propriété

happytal conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Signature et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de happytal et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

La validation de la Commande constitue la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Ventes.

Garantie – responsabilité

happytal est soumis aux conditions de garanties légales dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :

• Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la Date de Livraison d’une Prestation pour agir (article L.217-12 du code de la consommation).

• Le Client est en droit d’exiger la conformité de la Prestation à la Commande. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (article L.217-8 du code de la consommation).

• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la Prestation. Toutefois, happytal peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Happytal sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (article L.217-9 du code de la consommation).

• Si la réparation et/ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le(s) Produit(s) et se faire restituer le prix ou garder le(s) Produit(s) et se faire rendre une partie du prix (article L.217-10 alinéa 1 du code de la consommation).

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil :

• Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Prestations qui les rendent impropre(s) à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).

• Le Client a le choix de rendre Prestations et de se faire restituer le prix, ou de garder les Prestations et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).

• L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par la Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Limitation de responsabilité

La responsabilité d’happytal ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement aux obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable, fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, faute du Client,.

Le Client, et notamment les patients de l’établissement de santé au sein duquel sont proposés les services happytal, doivent avoir la pleine capacité pour contracter, et assument l’entière responsabilité de l’utilisation de services ou de la consommation de produits commandés auprès d’happytal, en cas de non-respect de son régime alimentaire ou de non-respect de toutes contre-indications médicales avant pendant ou après son hospitalisation.

La responsabilité d’happytal ne saurait être retenue en cas de dommage causé au Client ou à un tiers, en conséquence de l’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation des Produits ou Services commandés.

Données personnelles

happytal traite les données personnelles du Client, notamment aux fins de gestion des commandes (y compris la gestion de la facturation et des éventuels contentieux), réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’élaboration de statistiques. Le traitement de données personnelles opéré par happytal est décrit dans la Politique de Protection des Données Personnelles de happytal accessible sur le site web  www.happytal.com à la rubrique « politique de confidentialité ». En tout état de cause le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation au traitement de ses données personnelles. Il peut également demander la portabilité des données personnelles qu’il a confiées à happytal. Il dispose enfin d’un droit d’opposition à la prospection commerciale et, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles pour les finalités répondant à l’intérêt légitime d’happytal (gestion des litiges et élaboration de statistiques). Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des données à l’adresse suivante : HAPPYTAL – DPO – 59 rue Pernety, 75014 Paris, ou [email protected].

Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et happytal et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de happytal peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Litiges médiateur de la consommation

Recours à la médiation

Tout litige non résolu amiablement dans le cadre d’une réclamation peut faire l’objet d’une saisine du médiateur désigné par happytal. Le Client n’encourt aucun frais lié à l’éventuelle saisine d’un médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige lié à la vente d’une Prestation, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier du Client.

Le cas échéant, le Client peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’échec d’une éventuelle médiation, l’une ou l’autre partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.

Médiateur désigné par Happytal

Le médiateur désigné par happytal est le Médiateur de la consommation du Groupe La Poste. Tout litige non résolu peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur de la consommation du Groupe La Poste si la réponse apportée à la réclamation ne satisfait pas le Client ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation. La saisine peut être introduite au choix :

– sur le site Internet du Médiateur : https://mediateur.groupelaposte.com

– par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste CP Y812 5 rue du colonel Pierre AVIA 75757 PARIS Cedex 15.

Les modalités complètes de saisine sont accessibles en cliquant sur le site internet du Médiateur.

Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément aux règles en vigueur.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Vous trouverez également ci-joint un modèle de formulaire de rétractation que vous pourrez utiliser dans le cas où vous souhaiteriez vous rétracter de tout ou partie de la commande.