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La pause bien-être à l'hôpital

Des services à portée de main pour simplifier
et agrémenter la vie des patients et personnels

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET CONDITIONS PARTICULIERES

DE VENTE DES BIENS

ET PRESTATIONS

 

 

PREAMBULE

 

La société Happytal SAS (ci-après « Happytal » ou la « Société ») propose plusieurs types de services via son site Internet www.happytal.com , son accueil téléphonique ainsi que par l’intermédiaire de son personnel présent dans les établissements de santé partenaires.

 

La Société Happytal a notamment pour activité la mise à disposition de services et de produits destinés aux patients hospitalisés, à leurs proches ainsi qu’au personnel médical présent dans les établissements de santé partenaires. Cette activité a pour but d’améliorer les conditions de vie à l’hôpital à la fois des patients, des proches de patients hospitalisés et des personnels de santé, notamment par la fourniture de produits en chambre à destination des patients, mais également par l’exécution de prestations de services de  bien-être et de divertissement. .

 

Ces produits ou services sont proposés et réalisés par Happytal ou par l’intermédiaire de ses prestataires et fournisseurs.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (tel que ce terme est défini ci-après) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties (tel que ce terme est défini ci-après) dans le cadre de la vente des services et de la fourniture des produits par Happytal ou ses prestataires ou fournisseurs, aux clients du site internet « www.happytal.com » ou aux clients de Happytal ayant commandés auprès du personnel Happytal présent au sein des établissements de santé partenaires ou par téléphone.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

 

Le Client reçoit les informations prévues aux  articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute commande passée sur le site « www.happytal.com » ou toute vente sur place ou par téléphone, suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées avec la pleine capacité de contracter et en parfaite connaissance de cause.

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables dans les stands de la société Happytal au sein des établissements de santé partenaires et mises en ligne sur le site internet « www.happytal.com » uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Lors de la validation de la commande par le Client sur le Site ou par la signature d’un bon de commande, ce dernier cliquant sur le bouton commandé, déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières de Vente propres au Produit ou Service commandé.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont associées aux Conditions Particulières de Vente (tel que ce terme est défini ci-après), propres aux différentes catégories de services et de produits proposés à la vente par Happytal.

 

ARTICLE 3 – DEFINITIONS :

 

Les termes ci-dessous définis auront les significations suivantes :


- « Happytal» : désigne la société par action simplifiée happytal SAS, au capital social de 8.1145 euros dont le siège social est situé au 72 Rue Sadi Carnot, 92170 Vanves, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 294 615

- « Site » : désigne le site internet www.happytal.com

- « Personnel Happytal » : désigne le(s) salarié(s) de Happytal opérant au sein des établissements de santé partenaires.

- « Client» : désigne la personne ayant commandé des produits ou services proposés par Happytal sur le Site ou auprès du Personnel Happytal.
- « Conditions Générales de Vente»: désigne les présentes dispositions régissant les obligations respectives entre Happytal et le Client dans le cadre de la vente des prestations de services ou de la fourniture de produits proposées par la Société . Ces Conditions Générales de Vente seront consultables sur demande expresse du Client auprès du Personnel Happytal et sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente seront mises à jour en cas d’ajout, de suppression ou de modification d’un service.

- « Conditions Particulières de Vente » : désigne les conditions particulières de vente propre à différentes catégories de services et de produits proposés à la vente par Happytal et dont les stipulations peuvent compléter et le cas échéant déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

- « Prestataire » : désigne tout prestataire indépendant sélectionné par Happytal, afin de réaliser certaines prestations de services. En aucun cas, ce terme désigne un professionnel de Santé régi par le code de la santé publique

- « Fournisseur » : désigne tout fournisseur indépendant sélectionné par Happytal afin de produire et le cas échéant, de livrer certains produits ainsi que tout fournisseur sélectionné par Happytal en remplacement.

-« Produits » : désigne les produits fabriqués par les Fournisseurs de Happytal et délivrés en chambre par Happytal ou directement par ses fournisseurs. Les Produits sont décrits à l’article 7.2 des Conditions Générales de Vente et au sein des conditions particulières de vente de Produits.

 

 

- « Services » : désigne les services proposés par Happytal, exécutés directement par Happytal ou par un Prestataire sélectionné par ses soins. Les Services sont décrits à l’article 7.1 des Conditions Générales de Vente et au sein des conditions particulières de vente de Services en chambre ou de vente de services à domicile.

- «  Date de Livraison » : correspond à la date à laquelle est remis le Produit au patient ou au personnel médical.

- « Date d’Exécution » : correspond à la date à laquelle un Service est exécuté.
- « Partie » : désigne indifféremment le Client ou Happytal.

- « Parties » : désigne ensemble le Client et Happytal.

 

ARTICLES 4 – INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR

 

Les ventes en ligne sont passées par l’intermédiaire du site Internet www.happytal.com lequel est édité par la société par action simplifiée Happytal au capital social de 8.145 euros dont le siège social est au 72 Rue Sadi Carnot, 92170 Vanves, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 294 615, n° TVA intracommunautaire : FR 60 790294615.

 

Pour contacter Happytal, vous pouvez vous connecter sur le site www.happytal.com, adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@happytal.com ou appeler le 01.84.17.23.73.

 

ARTICLE 5 – ACCESSIBILITE AUX PRODUITS ET SERVICES DE HAPPYTAL

 

5.1 - Capacité juridique

 

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

5.2 - Zone géographique

 

Les Produits et Services sont proposés uniquement en France métropolitaine. Ces Produits et Services ne sont disponibles à la vente en chambre que dans les établissements de santé partenaires de Happytal dont la liste figure sur le site internet ou au sein duquel il existe un stand.

 

 ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

 

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'article 9.

 

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par Happytal.

 

ARTICLE 7 – DESCRIPTIF DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA VENTE

 

7.1 – Descriptif des services proposés à la vente

 

Ces prestations de services sont les suivantes :

- Esthétique (épilation, manucure), massage, coiffure

- Location de tablette et achat de crédit internet

- Service de Pressing 

- Vidéo de bébé en Maternité

- Prise de rendez-vous avec un professionnel de santé

 

7.2 – Descriptif des produits proposés à la vente

 

Les Produits proposés à la vente sont les suivants :

- Livraison de produits non alimentaire en chambre : livres, journaux et magazines, jeux de société, kits de mercerie, cadeaux pour bébés & enfants, parapharmacie, bouquets de fleurs en maison de retraite

- Livraison de produits alimentaires : chocolats, pâtes de fruit, macarons, fruits frais, fruits secs, crudités,

- Livraison de pain et paniers de fruits et légumes pour le personnel de l’établissement de santé,

- Livraison de services à la demande. 

  

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE ET AUPRES DU PERSONNEL HAPPYTAL

 

Le site de Happytal est accessible par le client par le biais du site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

 

Happytal n’est toutefois pas responsable en cas d’interruption du service, volontaire ou non, peu importe la cause (notamment en cas de maintenance) mais également en cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des services de Happytal dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif.

 

Les services proposés par Happytal à la vente sont également accessibles pendant les heures de présence du personnel de Happytal sur les différents établissements de santé partenaires selon des horaires définis établissement par établissement en accord avec chaque direction et disponibles sur le Site).

 

Happytal ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de son site internet ou de son personnel sur site.

 

ARTICLE 9 – MODALITES DE COMMANDE DES SERVICES ET PRODUITS

 

Les commandes peuvent être passées :

·          Par l’intermédiaire du site internet ;

·          Par l’intermédiaire d’un concierge Happytal présent dans certains Etablissements de santé ;

·          Par téléphone.

 

9.1 – Modalités de commande sur le site internet

 

Le passage d’une commande à partie du site internet dédié suppose l’enregistrement préalable du Client dans la base de données de la société Happytal en complétant les informations suivantes :

 

·          Type d’utilisateur (patient, proche, personnel de l’Etablissement de santé)

·          Identité du Client (Civilité (Madame, Monsieur), Prénom, Nom, Adresse e-mail, Mot de passe choisi par le client, Numéro de téléphone portable, Date de naissance) et le cas échéant du Patient si le Client est un Proche

·          Pour les patients : Lieu d’hospitalisation), service d’hospitalisation, numéro de chambre, date d’admission et date prévisible de sortie.

·          Pour les personnels : Lieu et service de travail

 

Le Client, nouvellement inscrit ou pas, accède ensuite aux services en cliquant sur l’icône « Accéder aux services » figurant sur la page d’accueil.

 

Il sélectionne ensuite la catégorie de biens ou services souhaitée parmi les choix suivants :

·          Bien-être

·          Divertissement

·          Livraison en Chambre

·          Quotidien

·          Prise de rendez-vous avec un professionnel de santé

 

Pour la « prise de rendez-vous », la société HAPPYTAL intervient en qualité de prestataire de service du professionnel de santé pour lequel elle assure la gestion de l’agenda et la prise de rendez-vous dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Le Client dispose de la liberté de recourir à toute autre professionnel de santé de son choix en s’adressant directement à ce professionnel.

 

Lorsque le Client choisit un professionnel de santé pour lequel la prise de rendez-vous a été confiée à HAPPYTAL, il indique la date et l’horaire de rendez-vous souhaité et le mode de règlement.

 

Le règlement des actes des professionnels de santé est réalisé directement auprès d’eux soit par le Client après l’exécution de l’acte, soit par la société HAPPYTAL en qualité de mandataire du Client. Lorsque le Client désigne la société HAPPYTAL comme mandataire, il établit un mandat autorisant la société HAPPYTAL à procéder au règlement des actes du professionnel de santé en son nom et pour son compte conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil. Le mandat peut être consenti pour un ou plusieurs actes et/ou professionnels de santé.

 

Pour les services « Bien-être », « Divertissement » et « livraison en chambre », le Client sélectionne d’abord le service souhaité, puis choisit ensuite :

·          la date du rendez-vous,

·          le produit souhaité

afin de pouvoir ensuite l’ajouter à son panier.

 

Le Client choisit ensuite de poursuivre sa commande ou de payer ses achats.

 

Pour le service « Quotidien », le Client sélectionne d’abord le service souhaité.

 

Les services « garde d’enfants », « aide à domicile » et « garde d’animaux » ne faisant pas l’objet d’un contrat conclu directement avec Happytal, la mise en relation avec les Prestataires concernés est soumise à des Conditions Générales disponibles sur le site internet ou au stand Happytal

 

Pour les services de blanchisserie et cordonnerie, le Client choisit la date de retrait et de retour, le service souhaité (Nettoyage, Lavage, Repassage…), le produit concerné et la quantité, puis clique sur l’icône « Ajouter au panier » avant de poursuivre sa commande ou de procéder au règlement des produits et services commandés.

 

Pour valider sa commande, le Client clique sur l’icône « Mon panier » et peut alors vérifier la liste des produits et services commandés ou des rendez-vous pris.

 

Il renseigne ensuite le formulaire s’il bénéficie d’une carte cadeau ou d’un code promo et finalise l’opération en cliquant sur « OK ». Les cartes cadeau ou code promo ne peuvent être utilisés pour les actes des professionnels de santé qui ne constituent un Service de la société Happytal.

 

Le Client clique ensuite sur l’icône « Commander » et accède à un écran où il renseigne l’adresse de facturation avant de cliquer sur l’icône « Etape suivante ».

 

Le Client dispose alors d’un espace pour enregistrer des remarques concernant sa commande.

 

 

Sa commande n’est définitivement validée qu’après avoir cliqué sur les boutons prévus à cet effet, déclarant ainsi :

(i)                  avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières de Vente propres au Produit ou Service commandé,

(ii)               avoir accepté en connaissance de cause l’objet de la commande en ayant obtenu le cas échéant, les autorisations médicales nécessaires à leur utilisation ou à leur consommation,

(iii)             Avoir pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation telles que prévues aux dispositions de l’article L121-7 du code de la consommation,

 

et cliqué sur l’icône « Confirmer ».

 

Le Client procède ensuite au règlement en cliquant sur le type de carte bancaire utilisé et en renseignant les informations nécessaires (numéro de la carte bancaire, date d’expiration et numéro de contrôle).

 

La prise en charge de la commande est ensuite confirmée par un email adressé au Client sur l’adresse renseignée dans le formulaire d’inscription.

 

9.2 – Modalités de commande par l’intermédiaire d’un concierge Happytal

 

La prise de commande auprès du concierge s’effectue soit à la borne d’accueil, soit directement dans la chambre du Client.

 

Le concierge après avoir noté la requête du Client procède à l’enregistrement de la commande en utilisant l’application Happytal.

 

Les informations requises pour le passage de la commande sont les suivantes :

·          Identité du Client et/ou du proche (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse e-mail, lieu et service d’hospitalisation, numéro de chambre);

·          Profil du Client (Patient, Proche ou Personnel de l’Etablissement de santé) ;

·          Définition du/des produit(s) ou du/des service(s) souhaité(s) par le Client parmi les services proposés après vérification de l’absence de contre-indication ;

·          Pour les services  « Bien-être », « Divertissement » et « livraison en chambre » : la date du rendez-vous, la quantité, le nom du Prestataire

·          Pour les services « Garde d’enfant », « Aide à domicile » et « Garde d’animaux » : les informations figurant sur le formulaire de demande de devis du Prestataire ;

·          Pour les services « blanchisserie » et « cordonnerie » : le type de service, les dates de dépôt et de retour, la quantité et le Prestataire,

·          Pour le service « Taxi » : le nom du Prestataire, le lieu de départ et d’arrivée, la date de livraison et la quantité

·          Pour le service « Demande particulière » : nom et description du service ou du produit, la quantité, la date de livraison ou d’exécution, le nom du Prestataire

·          Pour la prise de rendez-vous avec un professionnel de santé : le nom du professionnel choisi par le Client, les date et heure de rendez-vous, et éventuellement, l’acte sollicité et le mandat ou procuration pour le paiement.

 

 

Après avoir recueilli ces informations et complété le bon de commande sur l’application, le concierge informe le Client du prix de vente de sa commande.

 

Le concierge choisit ensuite :

·          le mode de livraison  (stand Happytal, domicile, chambre, service ou autre)

·          le mode de paiement (carte cadeau, espèces, carte bancaire ou chèque)

 

Après avoir reçu le règlement, le concierge valide alors la commande et remet au Client un bon de commande (prestations Bien-Etre et plateaux repas) ou un bon de retrait (blanchisserie et cordonnerie).

 

Pour les services « Garde d’enfant », « Aide à domicile » et « Garde d’animaux », le devis reçu du Prestataire est remis au Client par le concierge Happytal dès réception.

 

Pour le service « Prise de rendez-vous », les dates et heures sont confirmées après validation par le professionnel de santé à qui il appartient de vérifier la pertinence de l’acte demandé, la prestation d’Happytal se limitant à la prise de rendez-vous en fonction des disponibilités.

 

9.3 – Modalités de commande par téléphone

 

La prise de commande par téléphone est assurée soit par le responsable de la hotline, soit par le concierge Happytal directement présent dans l’Etablissement de soin.

 

Le concierge après avoir noté la requête du Client procède à l’enregistrement de la commande en utilisant l’application Happytal.

 

Les informations requises pour le passage de la commande sont les suivantes :

·          Identité du Client et/ou du proche (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse e-mail, lieu et service d’hospitalisation, numéro de chambre);

·          Profil du Client (Patient, Proche ou Personnel de l’Etablissement de santé) ;

·          Définition du/des produit(s) ou du/des service(s) souhaité(s) par le Client parmi les services proposés après vérification de l’absence de contre-indication ;

·          Pour les services « « Bien-être », « Divertissement » et « livraison en chambre » : la date du rendez-vous, la quantité, le nom du Prestataire

·          Pour les services « Garde d’enfant », « Aide à domicile » et « Garde d’animaux » : les informations figurant sur le formulaire de demande de devis du Prestataire ;

·          Pour les services « blanchisserie » et « cordonnerie » : le type de service, les dates de dépôt et de retour, la quantité et le Prestataire,

·          Pour le service « Taxi » : le nom du Prestataire, le lieu de départ et d’arrivée, la date de livraison et la quantité

·          Pour le service « Demande particulière » : nom et description du service ou du produit, la quantité, la date de livraison ou d’exécution, le nom du Prestataire

·          Pour la prise de rendez-vous avec un professionnel de sante : le nom du professionnel choisi par le Client, la date et heure de rendez-vous, et éventuellement, l’acte sollicité.

 

Après avoir recueilli ces informations et complété le bon de commande sur l’application, le concierge informe le Client du prix de vente de sa commande.

 

Le concierge choisit ensuite le mode de livraison (stand Happytal, domicile, chambre, service ou autre).

 

 

 

 

 

Le concierge valide alors la commande et propose  au Client différents modes de paiement :

·          Le paiement à distance par carte bancaire; dans ce cas, le Client s’il le souhaite, peut recevoir une copie du ticket de paiement par mail ou par SMS ;

·          Le paiement au stand Happytal par carte cadeau, espèces, carte bancaire ou chèque ;

·          Le paiement sur le site internet en procédant à une commande directement sur le site ;

 

Pour les services « Garde d’enfant », « Aide à domicile » et « Garde d’animaux », le devis reçu du Prestataire est remis au Client par le concierge Happytal dès réception.

 

Pour le service « Prise de rendez-vous », les dates et heures sont confirmées après validation par le professionnel de santé à qui il appartient de vérifier la pertinence de l’acte demandé, la prestation d’Happytal se limitant à la prise de rendez-vous en fonction des disponibilités.

 

 

9.4 – Modalités de commande quelque soit le support utilisé

 

A réception de la commande, si le produit ou la prestation commandée peut constituer une contre-indication médicale, le concierge prend attache avec l’infirmière du service d’hospitalisation pour confirmer l’absence de contre-indication.

 

Le concierge Happytal reprend ensuite contact avec le Client pour confirmer l’exécution de sa commande.

 

9.5 – Dispositions diverses

 

En outre, Happytal se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Happytal ou relative à une vente en chambre ou par téléphone, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

 

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Happytal ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par Happytal, notamment pour indisponibilité des Produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales de vente.

 

ARTICLE 10 - PRIX DES SERVICES ET PRODUITS

 

Les prix de vente des Services et Produits figurant sur le Site ou transmis par le personnel Happytal lors de la  vente en chambre ou au stand Happytal, sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les Produits et Services commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Les prix de vente des Services et Produits peuvent être modifiés par Happytal à tout moment, la modification sera alors signalée au Client avant toute commande confirmée.

 

Les prix de vente inclus les frais de déplacement de nos prestataires.

 

 

Cependant, les prix de vente ne comprennent pas :

(i)     la participation aux frais de livraison en chambre ou aux frais de gestion des commandes, facturés en supplément du prix des Services et Produits achetés suivant le montant de la commande,

(ii)  les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet ou à la ligne téléphonique,

(iii)                        Les honoraires et sommes dus aux professionnels de santé au titre des actes réalisés à la suite du service Happytal de « Prise de rendez-vous ».

 

Les frais de livraison ou de gestion sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

 

Lorsqu’ils sont portés sur la commande, les honoraires et sommes exigibles par les professionnels de santé ne constituent qu’une information fournie sur la base des éléments connus par Happytal au jour de la prise de rendez-vous : leur montant définitif est arrêté entre le Client et le professionnel de santé.

 

ARTICLE 11 - CARACTERISTIQUES – CONFORMITES DES SERVICES ET PRODUITS

 

Happytal est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et Services proposés à la vente sur son Site ou à la vente en chambre, sans préjudice des commandes d’ores et déjà passées par le Client.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L 111-3 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site internet de Happytal, des caractéristiques essentielles des Services et/ou des Produit(s) qu’il désire commander. 

Happytal déclare que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

 

ARTICLE 12 – DISPONIBILITE DES SERVICES ET PRODUITS

 

12.1 – Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée ; Happytal informe le Client par courrier électronique ou par téléphone que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande ; cette demande d’annulation prendra la forme soit d’un courrier électronique à Happytal, soit d’une déclaration au concierge contre récépissé.       

 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées au Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

12.2 – Indisponibilité du produit ou du service

 

Les offres présentées par Happytal sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site ou proposées par le personnel Happytal à la vente en chambre et dans la limite des stocks disponibles.

 

 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ou Services après confirmation de la commande, le Client sera averti par courrier électronique.

Le montant de sa commande sera recalculé sur la base de la commande initiale déduction faite des Produits ou Services manquants et le Client sera

(i)                  débité du nouveau montant si le débit initialement fixé n’a pas encore été exécuté, ou

 

(ii)               remboursé de la différence en cas de débit du montant initialement fixé. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti par email et ne sera pas débité ou sera remboursé de la totalité du montant payé.

 

En tout état de cause, Happytal ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client en conséquence de l’indisponibilité totale ou partielle des Services ou Produits commandés, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

12.3 – Contre-indication médicale avec le produit ou le service

 

Lorsque la commande est validée, le concierge Happytal s’assure auprès du personnel en charge des soins du Client que le produit ou la prestation commandée n’est pas contre-indiqué avec l’état du patient.

 

Dans l’hypothèse où une contre-indication médicale serait relevée, l’impossibilité d’exécuter le contrat sera considérée comme imputable au Client et ne pourra ainsi donner lieu à aucun remboursement du produit ou de la prestation au Client

 

ARTICLE 13 – PAIEMENTS

 

Toutes les commandes sont payables en euros.

 

Le paiement de la commande passée sur le Site s’effectue au moyen d’une carte cadeau ou d’une carte bancaire.

 

Les commandes passées directement auprès du personnel de Happytal sur le stand ou par téléphone, seront réglées au moyen d’une carte cadeau ou par tous moyens de paiement courant (chèque, espèces, carte bancaire).

 

Le Client garantit à Happytal qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.happytal.com ou de sa commande lors d’une vente en chambre. Happytal ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

Happytal se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date d’exigibilité du prix ou dès notification du rejet de paiement bancaire. La même pénalité est applicable dès la demande de remboursement pour les sommes dont la société Happytal aurait fait l’avance dans le cadre d’un mandat ou d’une procuration.

 

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

ARTICLE 14 – CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES COMMANDES PASSEES A DISTANCE

 

Pour les commandes passées à distance (par internet ou par mail), conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, de la livraison du premier article en cas de commande multiple ou de la date souscription du contrat de prestation de service ; dans le cas où le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande de retour soit par courriel à l’adresse contact@happytal.com ou par téléphone au numéro 01.84.27.23.73.  Happytal traitera alors cette demande et confirmera au Client sa décision par email.

 

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits sans délai excessif et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et neufs, à l’adresse suivante : Happytal, 4 bis rue de la Cerisaie, 75004 PARIS.

 

A défaut de restitution dans le délai de quatorze jours, Happytal se réserve le droit de différer le remboursement à la réception du Produit ou à la justification de l’envoi.

 

Les frais de retour du Produit ou d’utilisation du Service jusqu’à la formalisation de la décision de rétractation seront à la charge du client.

 

Le retour se fait aux risques et aux frais du Client.

 

Le ou les Produits retourné(s) seront remboursés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur réception par Happytal, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou par chèque.

 

Le droit de rétractation du Client ne peut s’exercer qu’une fois par livraison de bien ou exécution de prestation de service, quel que soit le nombre de Produits retournés.

 

Le droit de rétractation s’exerce sous réserve des dispositions particulières applicables à la vente de produits et de prestations de service.

 

 

 

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS

 

Le Client est tenu de notifier à Happytal toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les deux (2) jours suivants la réception du produit.

Dans le cas où la défectuosité du Produit serait avérée, le Client recevra un nouveau Produit dans la limite des stocks disponibles ; en cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent.

 

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société Happytal.

 

ARTICLE 16 - RESERVE DE PROPRIETE 

 

Happytal conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

L’ensemble des éléments reproduits sur www.happytal.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.happytal.com est strictement interdite.

 

ARTICLE 18 - SIGNATURE ET PREUVE

 

Happytal œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Happytal ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

 

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Happytal ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

 

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits ou Services figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Happytal et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

ARTICLE 19 - DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Happytal, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Happytal, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société.

 

Happytal se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

ARTICLE 20 - SERVICE CLIENT

 

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@happytal.com .

 

ARTICLE 21 – GARANTIE - RESPONSABILITE

 

(i)   Happytal est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux  articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation  et aux  articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ".

 

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ".

 

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ".

 

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

 

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ".

 

 

 

 

 

(ii)  Le Client, et notamment les patients de l’établissement de santé au sein duquel sont proposés les services Happytal, doivent avoir la pleine capacité pour contracter, et assument l’entière responsabilité de l’utilisation de Services ou de la consommation de Produits commandés sur le Site internet ou en chambre auprès d’Happytal, en cas de non-respect de son régime alimentaire ou de non-respect de toutes contre-indications médicales avant pendant ou après son hospitalisation.

 

(iii)     La responsabilité d’Happytal au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises c’est-à-dire imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d’Happytal.

 

(iv) La responsabilité d’Happytal ne saurait être retenue en cas de dommage causé au Client ou à un tiers, en conséquence de l’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation des Produits ou Services commandés.

 

(v)  Happytal décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site internet ou lors de la transmission d’informations au personnel d’Happytal dans le cadre de la réalisation d’une commande. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Happytal devait être établie à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la réalisation d’une commande, celle-ci sera limitée au montant de la commande passée et payée par le Client à la Société.

 

ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITES DES DONNEES

 

Les informations et données collectées par Happytal lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des Services ou de la livraison des Produits pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Happytal d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

 

Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à  contact@happytal.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de Happytal, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.

 

Happytal se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

 

ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

 

Happytal se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis.

 

Pour être informés de ces éventuelles modifications, Happytal invite le Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du Site régulièrement. La commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

 

ARTICLE 24 - CONTINUITE ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT 

 

Les contrats entre le Client et Happytal et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de Happytal peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

 

ARTICLE 25 - NULLITE D’UNE CLAUSE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 26 - NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 28 - JURIDICTION COMPETENTE

 

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément aux règles en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

APPLICABLES A LA VENTE DE PRODUITS

 

 

PREAMBULE

 

Il est fait application de l’ensemble des articles des Conditions Générales de Vente à la vente de Produits par la société Happytal.

 

Cependant, en complément des articles des Conditions Générales de Vente précités, les présentes conditions particulières de vente de Produits (les « Conditions Particulières de Vente de Produits»), ont vocation

(i)                  à compléter les obligations respectives des Parties dans le cadre spécifique de la vente de Produits par la société Happytal aux Clients,

(ii)               peuvent également déroger pour parties aux stipulations prévues par les Conditions Générales de Vente applicables à la vente de Produits.

 

ARTICLE 1 – LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES

 

En raison de la spécificité des produits alimentaires (ci-après les « Produits Alimentaires ») et de leur caractère périssable, les produits devront être commandés au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison choisie par le Client.

 

Happytal attire l’attention du Client sur le caractère périssable des Produits Alimentaires en cause et indique qu’à défaut de réception par le Client de son colis à l’occasion de la livraison, il ne sera procédé à aucun remboursement du Produit non réceptionné par le Client.

 

Happytal se dégage à ce titre de toute responsabilité pouvant résulter du préjudice alors subi par le Client.

 

ARTICLE 2 – RETOUR DES PRODUITS – LIMITE AU DROIT DE RETRACTATION

 

Pour les commandes passées à distance (par internet ou par mail), conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de renvoyer les Produits à Happytal dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de leur livraison ou de la première livraison en cas de commande multiple.

 

Cependant, par exception à l’article 14 des Conditions Générales de Vente et en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les produits suivants ne pourront faire l’objet d’un droit à rétractation, étant précisé que les produits concernés et ci-après listés sont désignés comme tels au sein de leur fiche descriptive diffusée sur le Site internet de Happytal, à savoir :

 - De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 3 – PAIEMENT

 

Les modalités de paiement applicables à la vente de Produits sont décrites à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.

 

Cependant, par exception à l’article précité dans l’hypothèse d’une commande de Produits Alimentaires, compte tenu du caractère périssable des produits en cause, le non-paiement de la commande pourra entraîner des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de deux (2) jours suivants la date d’exigibilité du prix ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

ARTICLE 4 – CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITE

 

Les Produits commandés par le Client ne pourront donner droit à ouverture de la responsabilité de la société Happytal dans l’hypothèse où ces derniers viendraient à être modifiés, réparés ou détruits du propre fait du Client ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, ou par suite d’une mauvaise utilisation des Produits en cause.

 

Happytal se dégage de toute responsabilité résultant d’une contre-indication médicale du Client relative à la consommation des Produits commandés.

 

Le Client qui l’accepte, devra obtenir du personnel médical, toutes les autorisations nécessaires à la consommation des Produits en cause, et s’assurer le cas échéant, de tout risque consécutif à la consommation de ces Produits eu égard à son état de santé et à son dossier médical.

 

Happytal se réserve le droit, le cas échéant, de demander au Client ou au personnel de santé de l’Etablissement de santé, de lui produire une autorisation écrite du personnel médical avant de procéder à la livraison du Produit en cause.

 

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

APPLICABLES A LA VENTE DE PRESTATIONS

 

PREAMBULE

 

Il est fait application de l’ensemble des articles des Conditions Générales de Vente à la vente de Services en chambre par la société Happytal.

 

Cependant, en complément des articles des Conditions Générales de Vente précités, les présentes conditions particulières de vente de Services en chambre (les « Conditions Particulières de Vente de Services en Chambre »), ont vocation

(i)                  à compléter les obligations respectives des Parties dans le cadre spécifique de la vente de Services en chambre par la société Happytal aux Clients,

(ii)               peuvent également déroger pour parties aux stipulations prévues par les Conditions Générales de Vente applicables à la vente de Services en chambre.

 

ARTICLE 1 – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES EN CHAMBRE

 

En cas d'impératif médical pendant l'exécution du Service destiné au Client au sein de l’établissement de santé, les soins primeront. Le personnel médical ayant un accès prioritaire au patient pour l’exécution de ses soins médicaux.

 

En cas d’intervention du personnel hospitalier en lieu et place de la prestation de Services commandée par le Client, il sera procédé

(i)                  Soit au report du Service concerné si un accord est trouvé entre le Client et Happytal sur la date de report d’exécution de la prestation,

(ii)               Soit  à un remboursement du Client du montant du Service facturé.

 

Dans cette hypothèse, en tout état de cause, Happytal ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

ARTICLE 2 –  EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

 

Pour les commandes passées à distance (par internet ou par mail), conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler le Service commandé auprès d’Happytal dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de leur commande.

 

Cependant, par exception à l’article 14 des Conditions Générales de Vente et en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les services suivants ne pourront faire l’objet d’un droit à rétractation, étant précisé que les services concernés et ci-après listés sont désignés comme tels au sein de leur fiche descriptive diffusée sur le Site internet de Happytal, à savoir :

 

 

 - De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 

 

ARTICLE 3 – PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICES

 

Les modalités de paiement applicables à la vente de Services sont décrites à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.

 

Cependant, concernant l’exécution des Services commandés, pour une meilleure gestion de son activité et le cas échéant, en raison de l’intervention de ses Prestataires pour l’exécution des Services commandés, il sera nécessaire de procéder au complet paiement du prix de la commande de Services dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures précédant la date de réalisation de la prestation. A défaut, Happytal se réserve le droit à l’expiration du délai précité, de faire annuler la prestation commandée sans délai et sans indemnisation du préjudice éventuel pouvant en résulter pour le Client.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

 

Les Services commandés par le Client ne pourront donner droit à ouverture de la responsabilité de la société Happytal dans l’hypothèse où ces derniers venaient à être utilisés par le Client ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, non conformément aux prescriptions indiquées au sein de leur notice d’utilisation.

 

Happytal se dégage de toute responsabilité résultant d’une contre indication médicale du Client relative à l’utilisation des Services commandés. Le Client qui l’accepte, devra obtenir du personnel médical, toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation, et s’assurer le cas échéant, de tout risque consécutif à l’utilisation de ces Services eu égard à son état de santé et à son dossier médical.

 

Happytal se réserve le droit, le cas échéant, de demander au Client ou au personnel de santé de l’Etablissement de santé, de lui produire une autorisation écrite du personnel médical avant de procéder à la vente du Service en cause.